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C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Article 37.6
Versions de la disposition

Texte complet
37.6. L’article 37.1 ne s’applique pas au fournisseur qui n’a pas, au Québec, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.
Il ne s’applique également pas lorsqu’un contrat d’approvisionnement doit être conclu en raison d’une situation d’urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.
D. 847-2011, a. 1.
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